Conditions Générales de Vente

Le "Client" désigne toute personne qui réserve un logement proposé sur le présent site internet du Moulin du Pont Grat (https://www.moulindupontgrat.fr), par e-mail ou par téléphone. Le Client ne peut procéder à une réservation que s'il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.

Le Client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

Le "Propriétaire" désigne le propriétaire de l'hébergement dans lequel les séjours sont proposés.

Les prestations vendues sur le site internet sont réservées aux particuliers. Les personnes morales et professionnels doivent prendre contact directement avec le Propriétaire.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de la location saisonnière de l'hébergement, gîte ou chambre d'hôtes, par le Propriétaire au Client pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront en aucun cas être utilisés à titre d'habitation principale ou secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.

Réservation en ligne avec paiement par carte bancaire : Après avoir effectué sa sélection à partir de la fiche descriptive de l'hébergement et cliqué sur le bouton "Confirmer la réservation", le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments spécifiques de la réservation. Il est invité à compléter un formulaire avec ses données personnelles de contact et à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales de vente.

En cliquant enfin sur le bouton "Procéder au paiement", le Client valide et confirme sa demande de réservation. Son règlement effectif par carte bancaire vaut acceptation irrévocable du contrat de réservation, des conditions particulières de vente, de la fiche descriptive de l'hébergement et des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d'enregistrements automatiques mis en place par le Propriétaire sont considérés comme valant preuve de la conclusion de la réservation.

Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de la confirmation de réservation est archivé par le Propriétaire. Elle est considérée comme valant preuve datée du consentement du Client à la réservation.

Réservation par téléphone ou par e-mail : Le Client peut contacter le Propriétaire soit par le Site via le formulaire "Nous contacter", soit par téléphone, soit par e-mail, pour recevoir le contrat de réservation. Celle-ci devient effective dès lors que le Client a fait parvenir au Propriétaire, dans le délai maximum de 10 jours, un exemplaire du contrat signé comportant les conditions particulières de vente, la fiche descriptive de l'hébergement et les conditions générales de vente, ainsi que le règlement du prix de l'hébergement.

Le Client peut procéder au règlement du prix de l'hébergement par virement ou par carte bancaire. Selon le cas, le Propriétaire transmettra pour ce faire au Client un RIB ou un lien de paiement sécurisé. La réception du paiement vaut acceptation irrévocable des termes, conditions et prix total du séjour.

Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé.

Sauf accord préalable écrit du Propriétaire, le Client ne peut sous-louer, mettre à disposition ou faire profiter, même partiellement ou gratuitement, l'hébergement à un tiers, personne physique ou morale. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de plein droit du contrat de réservation aux torts du Client.

Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes, enfants inclus. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera imputée de plein droit au Client.

L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de plein droit du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En raison de la présence de plusieurs cours d'eau sur et autour de la propriété, dont l'un passe directement sous la terrasse du gîte, et dans la mesure où aucun aménagement spécifique n'est prévu pour de jeunes enfants, le lieu n'est pas adapté aux enfants en bas âge.

Les mineurs ne sont en tout état de cause autorisés à résider qu'en présence de personnes majeures. Ils sont sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou des personnes majeures les accompagnant auxquels il appartient de prendre toutes les mesures de surveillance et de sécurité nécessaires, en particulier pour prévenir les risques de chute ou de noyade.

Sauf accord préalable exprès du Propriétaire, le Client n'est pas admis à séjourner en compagnie d'animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute annulation doit être notifiée au Vendeur via le formulaire de contact sur le Site, par e-mail ou par courrier postal.

Si le séjour est écourté par le Client, le prix de la location reste intégralement acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le cas échéant le dépôt de garantie.

Lorsqu'avant le début du séjour, le Propriétaire annule le séjour, il en informe le Client par e-mail ou par courrier postal. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Lorsqu'en cours de séjour, le Propriétaire se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de réservation (hors cause d'aléas climatiques de type fortes pluies, neige, verglas, incendies... ou tout autre fait extérieur de type grève, épidémie, rupture d'approvisionnement en énergie au niveau local) et ce pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période de location de moins d'une semaine et 3 jours pour une période de réservation supérieure à une semaine, il propose au Client un séjour en remplacement de la durée du séjour non consommée. Si le Propriétaire ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client, il remboursera le Client au prorata du séjour non consommé.

Le Client est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature couvrant sa responsabilité pour tous les dommages survenant de son fait au cours du séjour. Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l'honneur.

Il est par ailleurs conseillé au Client de souscrire une assurance auprès de sa compagnie d'assurance ou de sa banque afin d'être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour, notamment pour cause de pandémie ou de maladie.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qu'il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de sa réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Propriétaire. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Propriétaire de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme commis lors de son séjour et/ou qui résulterait du fait des personnes dont il a la charge. En cas de casse ou détérioration, le Client est tenu d'avertir le Propriétaire. La valeur des biens cassés ou des réparations nécessaires sera le cas échéant déduite du dépôt de garantie ou facturée en supplément si leur valeur est plus importante.

Le Propriétaire est l'unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à son organisation et au déroulement du séjour.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant au Client durant son séjour, pour quelque cause que ce soit. Le Client est tenu de tenir la porte d'entrée fermée et verrouillée en cas d'absence ou la nuit. Le Propriétaire garde en toute circonstance le droit d'accès à tout espace loué selon ce que la nécessité commande.

Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le Site, à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que notamment les textes, arborescences, logiciels, bases de données, photographies, illustrations, sons, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive du Propriétaire.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Propriétaire afférents au Site et à ses éléments constitutifs, ainsi qu'aux divers contenus proposés sur le Site. À ce titre, il s'engage à ne pas reproduire, représenter, résumer, modifier, extraire, altérer ou rediffuser, sans l'autorisation expresse préalable du Propriétaire, tout ou partie du Site, tels que notamment les articles, titres, applications, arborescences, logiciels, bases de données, logos, marques, informations, photographies ou illustrations pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction ou exploitation à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Aucune donnée personnelle n'est enregistrée par le Propriétaire à l'exception des coordonnées renseignées dans le formulaire de contact utilisée dans le seul et unique but de répondre aux demandes de contact et/ou de réservation. Toute demande de suppression de ces données de contact doit être transmise par e-mail à l'adresse suivante : moulindupontgrat@gmail.com

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par le Propriétaire ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Propriétaire constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Propriétaire dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Toute réclamation relative à la procédure de réservation peut être adressée au Propriétaire par courriel à l'adresse e-mail moulindupontgrat@gmail.com ou par voie postale 212 Chemin du Moulin du Pont Grat 61430 Athis de l'Orne.

Toute autre réclamation, relative en particulier à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu du séjour, doit lui être soumise dans les 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux.

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Propriétaire après avoir épuisé toute procédure amiable. L'entité de médiation en vigueur est : "La Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation". En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale en écrivant à la Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation - Altérité 5, rue Salvaing 12000 Rodez.

Les prix sont indiqués dans le descriptif détaillé de l'hébergement et correspondent au coût global de la location du gîte, frais de ménage et taxe de séjour inclus. La taxe de séjour est un impôt local dont le Client doit s'acquitter. Le propriétaire la collecte et la reverse ensuite au collecteur de l'intercommunalité.

Le Client doit se présenter le jour indiqué entre 17 heures et 19 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Client doit impérativement prévenir le Propriétaire. Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le Propriétaire peut disposer du gîte, le produit de la location lui restant définitivement acquis.

Un état des lieux avec inventaire est établi à l'arrivée et au départ du gîte. L'état de propreté y est constaté. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le Client est tenu d'assurer le caractère paisible de la location et de faire usage des lieux en personne raisonnable et conformément à leur destination. Il est interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur du gîte. Les fêtes y sont interdites.

Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant toute la période de location. Le ménage de fin de séjour est assuré par le Propriétaire.

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie d'un montant de 300 euros est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Dans l'hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence.

Le gîte dispose d'un parking privé, non clos et non gardé. Le stationnement y est effectué sous l'entière responsabilité du propriétaire du véhicule. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.

Les prix sont indiqués dans le descriptif détaillé de l'hébergement et correspondent au coût global de la location de la chambre d'hôtes, petit déjeuner et taxe de séjour inclus. La taxe de séjour est un impôt local dont le Client doit s'acquitter. Le propriétaire la collecte et la reverse ensuite au collecteur de l'intercommunalité.

Le Client doit se présenter le jour indiqué entre 17 heures et 19 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Client doit impérativement prévenir le Propriétaire. Si le Client ne s'est pas manifesté avant 20 heures, le contrat devient nul et le Propriétaire peut disposer de la chambre, le produit de la location lui restant définitivement acquis.

Le Client est tenu de respecter le caractère familial et paisible des lieux et en faire un usage conformément à leur destination. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux. Le Client s'engage à rendre la chambre à son départ propre et en bon état.

L'accès Wifi est réservé aux hôtes ayant un contrat de location et uniquement pendant la période de location. Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion.

Il s'engage à :

La connexion internet par un mineur se fait sous la responsabilité et la surveillance de la personne majeure ayant conclu le contrat de location ou d'un adulte désigné par cette dernière. Aucun filtre de contenu n'est installé.

La chambre d'hôtes dispose d'une place de parking réservée dans la cour du Propriétaire, close mais non gardée. Le stationnement y est effectué sous l'entière responsabilité du propriétaire du véhicule. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.